Article 1 – Mentions légales & Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la consultante et son client.
La Prestataire propose des prestations de conseil, d'accompagnement à la parentalité et de soutien à l'allaitement. Ces prestations ne sont pas des soins infirmiers techniques et ne sont pas prises en charge par l'Assurance Maladie (secteur non conventionné).
Article 2 – Nature des prestations
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par la consultante par l'intermédiaire du site Oda Mama, par téléphone ou par messagerie.
Les prestations incluent notamment :
- Les consultations pré-natales de préparation à l'allaitement ;
- Les premières consultations post-natales et bilans d'allaitement ;
- Les consultations de suivi pour problématiques spécifiques (douleurs, engorgement, freins restrictifs buccaux, baisse de lactation...) ;
- Les séances thématiques (reprise du travail, diversification, choix du tire-lait, sevrage bienveillant) ;
- Les créneaux d'urgence dits « SOS Allaitement ».
- Absence de soins médicaux : La Prestataire ne réalise aucun acte technique ou médical au sens du Code de la Santé Publique lors de ces séances. Non-substitution : Ces conseils ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un médecin ou un pédiatre. En cas d'urgence ou de pathologie suspectée, le client s'engage à consulter un service médical compétent.
- Toute réservation ou prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : Les prix sont indiqués en euros et sont fermes. La Prestataire n'étant pas conventionnée, aucun dossier de remboursement (feuille de soins) ne sera télétransmis.
- Paiement : Le règlement s'effectue à la réservation par Virement . Une facture est systématiquement délivrée.
Article 4 – Réservation & Déroulement des séances
Réservation et déroulement des séances Prise de rendez-vous : La réservation s'effectue via le formulaire de contact du site internet, par courriel ou par téléphone. La réservation devient définitive après confirmation expresse par la consultante (par courriel ou SMS).
Lieux et modalités : Les séances se déroulent selon la modalité convenue :
- À domicile : Dans la zone d'intervention habituelle de la consultante. Des frais de déplacement forfaitaires peuvent s'appliquer au-delà.
- En distanciel (Visioconférence / Téléphone) : Le Client s'assure de disposer d'une connexion internet stable et d'un environnement calme facilitant les échanges.
Article 5 – Annulation et repport
Toute séance non annulée 24h à l'avance est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure médicalement justifiée.
Article 6 – Responsabilité et assurance
- Obligation de moyens : La Prestataire s'engage à délivrer des conseils basés sur l'état actuel des connaissances scientifiques (recommandations HAS, OMS). Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultat.
- Exactitude des informations : Le client est responsable de la véracité des informations transmises (antécédents médicaux de l'enfant/parent). La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas d'omission ou de fausse déclaration du client.
- Limitation de responsabilité : En cas d'erreur de conseil avérée, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée, sous réserve de la couverture de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
- Assurance : La Prestataire atteste avoir souscrit une RCP spécifique au conseil libéral auprès de la MACSF.
Article 7 – Confidentialité et données RGPD
Les informations recueillies sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel infirmier. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Oda Mama (textes, logos, graphismes, identité visuelle, photographies), ainsi que les supports pédagogiques, fiches récapitulatives et documents transmis lors des consultations, sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de la consultante
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation commerciale, intégrale ou partielle, de ces supports sans accord écrit préalable est strictement interdite.
Article 10 – Droit applicable & Règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de différend ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité la Prestataire par courriel (anais.odamama@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.
